General Terms & Conditions of Sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Company Leagues

Article 1 – The Seller

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, la SRL Beautiful Sports, organisateur des Company Leagues (ci-après dénommée « CL »), dont le siège social est sis Drève des Weigélias 29, 1170 Watermael-Boitsfort et enregistré sous le numéro BCE 0772.546.206, joignable à l’adresse email info@beautifulsports.be et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire et participer aux événements organisés par les CL (ci-après dénommé « l’acheteur »). 

Article 2 – Purpose

2.1.  Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les CL et l’acheteur, définissant les droits et obligations respectifs des parties, ainsi que les conditions applicables à toute inscription effectuée via le Site https://www.companyleagues.be (ci après dénommé “le site”).

2.2. Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières ou mentions figurant sur le Site constituent l’intégralité des dispositions applicables aux relations contractuelles entre les CL et l’acheteur.

2.3. The purchase of a service via the BS Site implies the Participant’s unconditional and explicit acceptance of these General Terms and Conditions of Sale. The electronic order process cannot be completed without checking the box “I accept the general terms and conditions.”

2.4. These General Terms and Conditions are accessible at any time on the Site and will prevail, where applicable, over any other version and over the Participant’s own purchase or other conditions.

Article 3 – Services ou produits proposés 

3.1. Les CL ont pour objet principal l’organisation de championnats ou tournois de football inter entreprises.

3.2. Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site (Championnat CL, Coupe d’hiver, Spring Cup, etc). Chaque service offert dispose de sa propre page sur le Site contenant toutes les conditions ainsi que les détails pratiques. Ces services sont offerts dans la limite des places disponibles ou de la disponibilité définie sur le Site. Chaque service est accompagné d’un descriptif complet établi par les CL sur son site (inscriptions, contenu, durée, date, etc). 

3.3. Les offres de services des CL sont faites sans engagement et ne lient les CL qu’à partir du moment où elles ont été acceptées sans réserve par l’acheteur, et qu’après confirmation écrite de la commande de l’acheteur par les CL.

Article 4 – Ordering and Payment

4.1. L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement : 

• Complete the order form with all required details;
• Make the payment under the conditions stipulated;
• Accept these General Terms and Conditions

4.2. The order confirmation will be communicated by BS via email and will constitute BS’s signature and acceptance of the order.

4.3. Payment is made online or by bank transfer. No other form of payment is accepted.

Les CL ne sont, en aucun cas, responsables des problèmes que l’acheteur pourrait rencontrer lors des transactions réalisées avec les sociétés de paiement utilisées. 

Article 5 – Pricing

5.1. Les prix des services des CL sont indiqués dans le catalogue en Euros, TVA non comprise (HTVA) et sont payables en Euros. 

5.2. The indicated prices exclude all general costs and fees not specifically mentioned in the catalog.

5.3. BS reserves the right to modify its prices at any time but no later than at the time of contract conclusion.

Article 6 – Conditions particulières relatives aux membres des CL

6.1. Certains services ne sont accessibles à l’acheteur que si celui-ci est membre des CL.

6.2. Membre des CL

6.2.1. Pour être membre des CL, l’acheteur, doit satisfaire aux conditions suivantes : 

• Inscrire une équipe aux CL selon les modalités décrites à l’article 6.3. suivant ; 
• S’acquitter du montant de la cotisation annuelle due, selon les règles de son équipe ; 
• Prendre connaissance et accepter le règlement d’ordre intérieur des CL accessible à l’adresse suivante : info@beautifulsports.be

6.3. Conditions d’inscription d’une équipe de joueuses 

6.3.1. L’inscription d’une équipe se fait uniquement en ligne via le site www.companyleagues.be ou via mail à l’adresse suivante: info@beautifulsports.be

6.3.2. Pour qu’une équipe soit inscrite aux CL, l’équipe doit : 

• réunir entre minimum 7 et maximum 17 joueurs/joueuses ; 
• désigner un/une responsable de l’équipe, conformément à l’article 6.4., qui doit fournir, à l’inscription, un listing complet et définitif des joueuses de l’équipe à la CL ; 
• s’acquitter d’une cotisation annuelle qui correspond au pack souhaité en une seule fois en respectant les délais de paiements et transmettre la preuve de paiement aux CL ;

6.3.3. Le paiement de la cotisation annuelle fixe valide l’inscription définitive de l’équipe aux CL et de chacun.e des participant.e.s comme membre des CL. 

Le montant de la cotisation comprend : 

• L’assurance des joueurs/joueuses, des coachs, des capitaines pour les matchs et les activités des CL de manière générale ;
• Les frais de gestion du championnat;
• La location du terrain et des infrastructures
• La rémunération des arbitres pour les matchs ;
• La participation au projet social #playbeyond (par goal marqué) ;
• La maintenance et gestion de la plateforme mise à disposition des participant.e.s ; 

6.4. Désignation obligatoire et responsabilités de la capitaine 

Chaque équipe désigne en son sein un/une responsable qui sera chargé de la gestion administrative de l’inscription aux événements organisés par les CL. Le/La responsable est l’unique point de contact entre l’équipe et les CL. 

Concrètement, le/la responsable est en charge de : 

• de la transmission du listing complet des joueurs/joueuses de son équipe au CL ;  
• d’informer les CL en cas de modification de son équipe, conformément à l’article 6.5. ; 
• d’assurer que le règlement d’ordre intérieur est respecté par son équipe ; 

6.5. Accès à la Plateforme virtuelle

6.5.1. Lorsque l’acheteur est membre des CL, celui-ci a accès à la plateforme virtuelle mise en place par les CL. Il peut y modifier ses coordonnées et avoir accès à toutes les informations liées à son inscription, ses matchs, son équipe, etc. 

Article 8 – Contract Termination and Cancellation

7.1. A l’expiration de la saison de championnat ou de l’événement organisé par les CL, tous les services y afférents prennent fin, à l’exception de l’accès à la Plateforme virtuelle des CL, selon les termes et conditions prévues par les présentes conditions générales. 

L’acheteur comprend que la relation contractuelle s’éteint entre les deux parties à la fin de la saison de championnat ou de l’événement organisé par les CL. 

7.2. En cas de violation d’une quelconque disposition des présentes conditions générales et refus de se mettre en conformité avec cette/ces disposition(s) dans un délai de 10 jours ouvrables après y avoir été invité par les CL, les CL peuvent résilier de plein droit et sans autre formalité le contrat avec l’acheteur sans remboursement, avec la possibilité de lui retirer l’accès à ses événements, à la plateforme et à son contenu et de lui réclamer des dommages et intérêts appropriés en raison du préjudice subi suite à cette violation.

7.3. Sans préjudice de l’article 7.2., les CL peuvent résilier de plein droit et sans autre formalité le contrat avec l’acheteur, et lui interdire l’accès à un événement sans devoir justifier sa décision si celui-ci devait faire preuve d’un manque de fair play, d’agressivité ou de toute autre attitude problématique.  

Article 9 – Image Rights

8.1. Dans le cadre des événements organisés par les CL, l’acheteur, qui y participe, autorise les CL à filmer ou à prendre des photographies des membres de son équipe, seuls ou avec d’autres personnes en vue d’une utilisation interne ou à des fins publicitaires ou informatives dans le cadre de la promotion des activités des CL.  

Ainsi, les CL sont autorisés à publier et à utiliser ces images sur son Site et sur tout autre support, qu’il soit écrit, audiovisuel ou électronique, en ce compris dans ses brochures de présentation ou sur les pages ouvertes par les CL sur les réseaux sociaux.

8.2. Cette autorisation n’est donnée que sous réserve de l’opposition motivée de l’acheteur, à la diffusion d’un cliché particulier. L’utilisation et la diffusion de l’image par les CL ne pourra porter atteinte à la réputation ou à la vie privée de la personne visée.

Article 10 – Intellectual Property

9.1. Tous les éléments intellectuels mis à disposition de l’acheteur, (programmes informatiques, documentation, etc.) et tous les éléments du Site www.companyleagues.be​

No one is authorized to reproduce, exploit, redistribute, or use these elements in any way, even partially, regardless of the type (graphic, textual, audiovisual, sound, or software content).

10.2. Except with express derogation, the agreed price does not include any transfer of intellectual property rights in any capacity.

Article 10 – Responsabilités

11.1. General provisions

11.1.1. De manière générale, les CL ne sont tenues qu’à une obligation de moyens, sauf si les conditions particulières de vente en conviennent autrement. En outre, les CL ne répondent que de leur dol et de leur faute lourde.

10.1.2. En cas d’inexécution de ses obligations, la responsabilité des CL ne pourra être engagée si l’inexécution est imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes conditions générales. 

11.1.3. Under no circumstances shall BS’s directors, officers, employees, agents, representatives, or proxies be held liable for any claim or damage, direct or indirect, arising from the use of the Site, paid or free services, or public information or the interpretation of this contract.

11.2. Sports Accidents

10.2.1. Les CL disposent d’une assurance de responsabilité civile extracontractuelle relative aux « accidents sportifs » qui couvrent l’entièreté des activités des CL. En cas d’accident, l’acheteur a l’obligation de suivre la procédure mise en place par les CL. Cette procédure est disponible à l’adresse : info@companyleagues.be et détaille avec précision la manière dont les factures de soins de santé sont prises en charge ou non. 

10.2.2. L’acheteur reconnaît que les CL, ne sont pas responsables d’ éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis ou résultant d’un accident sportif intervenu au cours d’une activité organisée par les CL, tels que, par exemple, la perte d’activité ou de clientèle, l’augmentation de frais, etc.

11.3. IT System

11.3.1. In the online sales process, BS’s liability shall never be engaged due to failures by the internet service provider or the Site’s host, or for damage resulting from risks associated with using the Internet, such as data loss, hacking, computer viruses, service interruptions, or other involuntary issues beyond BS’s control.

11.3.2. BS reserves the right at any time to suspend access to the Site, its content, and services for maintenance or updates, without owing any compensation to the Participant.

Article 12 – Force Majeure

12.1. In the event of force majeure, the obligations of the parties are suspended until the force majeure ceases, or limited to what can be implemented considering the force majeure.

12.2. Force majeure is understood as any unforeseeable and unavoidable event beyond the parties' control that constitutes an insurmountable obstacle to fulfilling their obligations, including but not limited to restrictions related to a health crisis, the lack of sufficient electricity or natural gas, network failures, decisions made by the property owner or operator that make occupation of the premises and/or organization of the Event materially more burdensome and/or impossible, and any other cases or situations rendering occupation of the premises and/or organization of the Event considerably more burdensome and/or impossible.

12.3. In the event of force majeure, the Participant shall not be entitled to any refund of paid amounts or any compensation whatsoever from BS.

Article 13 – Change of Location, Date, or Complete or Partial Cancellation

13.1. Without prejudice to Article 12 above, if circumstances beyond the reasonable control of BS make it impossible to organize the announced events or part thereof at the planned location and time, BS may cancel, relocate, reschedule, or shorten the event.

The Participant hereby acknowledges that they shall not be entitled to any refund, compensation, or reimbursement of costs in such circumstances.

12.2. Si les CL décident de ne pas organiser certains événements pour quelque raison que ce soit, mais qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, ni de la situation décrite à l’article 12,1 seul le remboursement des paiements déjà effectués sera dû à l’acheteur,, étant entendu que l’acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement (pour d’éventuels dommages ou autres). 

Article 14 – Protection of Personal Data

The protection of the Buyer's personal data is governed by a separate Privacy Policy available on the Site.

Article 15 – Severability

The potential nullity or unenforceability of any clause of these general terms and conditions shall not affect the validity of the remaining provisions. Failure by the Seller to invoke any provision of these terms shall not be construed as a waiver of the right to enforce it subsequently.

Article 16 – Governing Law and Jurisdiction

16.1. Belgian law shall exclusively apply.

16.2. Any dispute arising from or related to this agreement that cannot be resolved amicably shall fall under the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Brussels.