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Conditions générales de vente

Company Leagues

Conditions générales de vente - CL

Article 1 – Le Vendeur

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, la SRL Beautiful Sports, organisateur des Company Leagues (ci-après dénommée « CL »), dont le siège social est sis Drève des Weigélias 29, 1170 Watermael-Boitsfort et enregistré sous le numéro BCE 0772.546.206, joignable à l’adresse email info@beautifulsports.be et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire et participer aux événements organisés par les CL (ci-après dénommé « l’acheteur »). 

 

Article 2 – Objet 

 

2.1.  Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les CL et l’acheteur, définissant les droits et obligations respectifs des parties, ainsi que les conditions applicables à toute inscription effectuée via le Site https://www.companyleagues.be (ci après dénommé “le site”).

 

2.2. Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières ou mentions figurant sur le Site constituent l’intégralité des dispositions applicables aux relations contractuelles entre les CL et l’acheteur.

 

2.3. L’achat d’un service via le Site des CL implique une acceptation inconditionnelle et expresse de l’acheteur, des présentes conditions générales de vente. La procédure de commande électronique ne peut pas être poursuivie sans avoir coché la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

 

2.4. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres de l’acheteur.

 

Article 3 – Services ou produits proposés 

 

3.1. Les CL ont pour objet principal l’organisation de championnats ou tournois de football inter entreprises.

 

3.2. Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site (Championnat CL, Coupe d’hiver, Spring Cup, etc). Chaque service offert dispose de sa propre page sur le Site contenant toutes les conditions ainsi que les détails pratiques. Ces services sont offerts dans la limite des places disponibles ou de la disponibilité définie sur le Site. Chaque service est accompagné d’un descriptif complet établi par les CL sur son site (inscriptions, contenu, durée, date, etc). 

 

3.3. Les offres de services des CL sont faites sans engagement et ne lient les CL qu’à partir du moment où elles ont été acceptées sans réserve par l’acheteur, et qu’après confirmation écrite de la commande de l’acheteur par les CL.




Article 4 – Commande et paiement 

 

4.1. L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement : 

  • Remplir le bon de commande avec toutes les coordonnées demandées ; 
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ; 
  • Accepter les présentes conditions générales ;

 

4.2. La confirmation de la commande sera communiquée par les CL par courrier électronique et vaudra signature et acceptation de celle-ci par les CL.

 

4.3. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. 

 

Les CL ne sont, en aucun cas, responsables des problèmes que l’acheteur pourrait rencontrer lors des transactions réalisées avec les sociétés de paiement utilisées. 

 

Article 5 – Tarifs 

 

5.1. Les prix des services des CL sont indiqués dans le catalogue en Euros, TVA non comprise (HTVA) et sont payables en Euros. 

 

5.2. Les prix indiqués excluent tous les coûts et frais généralement quelconques qui ne sont pas mentionnés spécifiquement dans le catalogue. 

 

5.3. Les CL se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais au plus tard au moment de la conclusion du contrat. 

 

Article 6 – Conditions particulières relatives aux membres des CL

 

6.1. Certains services ne sont accessibles à l’acheteur que si celui-ci est membre des CL.

 

6.2. Membre des CL

6.2.1. Pour être membre des CL, l’acheteur, doit satisfaire aux conditions suivantes : 

  • Inscrire une équipe aux CL selon les modalités décrites à l’article 6.3. suivant ; 
  • S’acquitter du montant de la cotisation annuelle due, selon les règles de son équipe ; 
  • Prendre connaissance et accepter le règlement d’ordre intérieur des CL accessible à l’adresse suivante : info@beautifulsports.be

 

6.3. Conditions d’inscription d’une équipe de joueuses 

6.3.1. L’inscription d’une équipe se fait uniquement en ligne via le site www.companyleagues.be ou via mail à l’adresse suivante: info@beautifulsports.be

 

6.3.2. Pour qu’une équipe soit inscrite aux CL, l’équipe doit : 

  • réunir entre minimum 7 et maximum 17 joueurs/joueuses ; 
  • désigner un/une responsable de l’équipe, conformément à l’article 6.4., qui doit fournir, à l’inscription, un listing complet et définitif des joueuses de l’équipe à la CL ; 
  • s’acquitter d’une cotisation annuelle qui correspond au pack souhaité en une seule fois en respectant les délais de paiements et transmettre la preuve de paiement aux CL ;

 

6.3.3. Le paiement de la cotisation annuelle fixe valide l’inscription définitive de l’équipe aux CL et de chacun.e des participant.e.s comme membre des CL. 

 

Le montant de la cotisation comprend : 

  • L’assurance des joueurs/joueuses, des coachs, des capitaines pour les matchs et les activités des CL de manière générale ;
  • Les frais de gestion du championnat;
  • La location du terrain et des infrastructures
  • La rémunération des arbitres pour les matchs ;
  • La participation au projet social #playbeyond (par goal marqué) ;
  • La maintenance et gestion de la plateforme mise à disposition des participant.e.s ; 

 

6.4. Désignation obligatoire et responsabilités de la capitaine 

Chaque équipe désigne en son sein un/une responsable qui sera chargé de la gestion administrative de l’inscription aux événements organisés par les CL. Le/La responsable est l’unique point de contact entre l’équipe et les CL. 

 

Concrètement, le/la responsable est en charge de : 

  • de la transmission du listing complet des joueurs/joueuses de son équipe au CL ;  
  • d’informer les CL en cas de modification de son équipe, conformément à l’article 6.5. ; 
  • d’assurer que le règlement d’ordre intérieur est respecté par son équipe ; 

 

6.5. Accès à la Plateforme virtuelle

6.5.1. Lorsque l’acheteur est membre des CL, celui-ci a accès à la plateforme virtuelle mise en place par les CL. Il peut y modifier ses coordonnées et avoir accès à toutes les informations liées à son inscription, ses matchs, son équipe, etc. 

 

Article 7 – Fin de contrat et résiliation 

 

7.1. A l’expiration de la saison de championnat ou de l’événement organisé par les CL, tous les services y afférents prennent fin, à l’exception de l’accès à la Plateforme virtuelle des CL, selon les termes et conditions prévues par les présentes conditions générales. 

 

L’acheteur comprend que la relation contractuelle s’éteint entre les deux parties à la fin de la saison de championnat ou de l’événement organisé par les CL. 

 

7.2. En cas de violation d’une quelconque disposition des présentes conditions générales et refus de se mettre en conformité avec cette/ces disposition(s) dans un délai de 10 jours ouvrables après y avoir été invité par les CL, les CL peuvent résilier de plein droit et sans autre formalité le contrat avec l’acheteur sans remboursement, avec la possibilité de lui retirer l’accès à ses événements, à la plateforme et à son contenu et de lui réclamer des dommages et intérêts appropriés en raison du préjudice subi suite à cette violation.

 

7.3. Sans préjudice de l’article 7.2., les CL peuvent résilier de plein droit et sans autre formalité le contrat avec l’acheteur, et lui interdire l’accès à un événement sans devoir justifier sa décision si celui-ci devait faire preuve d’un manque de fair play, d’agressivité ou de toute autre attitude problématique.  

 

Article 8 – Droit à l’image 

 

8.1. Dans le cadre des événements organisés par les CL, l’acheteur, qui y participe, autorise les CL à filmer ou à prendre des photographies des membres de son équipe, seuls ou avec d’autres personnes en vue d’une utilisation interne ou à des fins publicitaires ou informatives dans le cadre de la promotion des activités des CL.  

 

Ainsi, les CL sont autorisés à publier et à utiliser ces images sur son Site et sur tout autre support, qu’il soit écrit, audiovisuel ou électronique, en ce compris dans ses brochures de présentation ou sur les pages ouvertes par les CL sur les réseaux sociaux.

 

8.2. Cette autorisation n’est donnée que sous réserve de l’opposition motivée de l’acheteur, à la diffusion d’un cliché particulier. L’utilisation et la diffusion de l’image par les CL ne pourra porter atteinte à la réputation ou à la vie privée de la personne visée.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle 

 

9.1. Tous les éléments intellectuels mis à disposition de l’acheteur, (programmes informatiques, documentation, etc.) et tous les éléments du Site www.companyleagues.be (contenus textuels, articles, dossiers, représentations iconographiques, illustrations ou images originales, photos, tutoriels, vidéos, schémas, lay-out, etc.) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et le copyright, et demeurent la propriété exclusive des CL.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments susmentionnés et ce, quelle qu’en soit la nature (contenus graphiques, textuels, audiovisuels, sonores ou logiciels). 

 

9.2. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle à quelque titre que ce soit. 

 

Article 10 – Responsabilités

 

10.1. Généralités

11.1.1. De manière générale, les CL ne sont tenues qu’à une obligation de moyens, sauf si les conditions particulières de vente en conviennent autrement. En outre, les CL ne répondent que de leur dol et de leur faute lourde.

 

10.1.2. En cas d’inexécution de ses obligations, la responsabilité des CL ne pourra être engagée si l’inexécution est imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes conditions générales. 

 

10.1.3. En aucun cas, les administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires des CL, ne pourront être tenus responsables personnellement d’une quelconque réclamation ou dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Site, des services payants ou gratuits, et des informations à caractère public ou de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.

 

10.2. Accidents sportifs

10.2.1. Les CL disposent d’une assurance de responsabilité civile extracontractuelle relative aux « accidents sportifs » qui couvrent l’entièreté des activités des CL. En cas d’accident, l’acheteur a l’obligation de suivre la procédure mise en place par les CL. Cette procédure est disponible à l’adresse : info@companyleagues.be et détaille avec précision la manière dont les factures de soins de santé sont prises en charge ou non. 

 

10.2.2. L’acheteur reconnaît que les CL, ne sont pas responsables d’ éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis ou résultant d’un accident sportif intervenu au cours d’une activité organisée par les CL, tels que, par exemple, la perte d’activité ou de clientèle, l’augmentation de frais, etc.

 

10.3. Système informatique

10.3.1. Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité des CL ne pourra jamais être engagée en raison de défaillances du fournisseur d’accès à internet ou de l’hébergeur du Site, ou pour un dommage résultant de risques liés à l’utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, les faits de hacking, les virus informatiques, les ruptures de service, ou autres problèmes involontaires ou échappant au contrôle des CL.

 

10.3.2. Les CL se réservent à tout moment le droit d’interrompre l’accès au Site et à ses contenus et ses services en vue d’assurer la maintenance ou la mise à jour du Site, sans être tenu à aucune compensation à l’égard de l’acheteur. 

 

Article 11 – Force majeure 

 

11.1. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues jusqu’à ce que la force majeure disparaisse ou limitée à ce qu’il est possible de mettre en place compte tenu de la force majeure. 

 

11.2. Par force majeure, il convient d’entendre : tout événement imprévisible et inévitable indépendant de la volonté des parties qui constitue un obstacle insurmontable pour le respect des obligations des parties, y compris, mais sans s’y limiter, les interdictions liées à une crise sanitaire, l’absence d’électricité ou de gaz naturel (en suffisance), les pannes du réseau, les décisions prises par le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment qui rendent l’occupation de l’emplacement et/ou l’organisation de l’événement des CL considérablement plus onéreuse et/ou impossible, ainsi que tous les autres cas ou situations qui rendent l’occupation de l’emplacement et/ou l’organisation de l’événement des CL considérablement plus onéreuse et/ou impossible, etc.

 

11.3. En cas de force majeure, l’acheteur n’aura droit à aucun remboursement des montants payés ni à aucune indemnisation quelle qu’elle soit de la part des CL.

 

Article 12 – Changement de lieu, de date ou annulation complète ou partielle

 

12.1. Sans préjudice de l’article 11 susmentionné, si des circonstances indépendantes de la volonté ou du contrôle raisonnable des CL rendent impossible l’organisation des événements annoncés ou d’une partie de ceux-ci au lieu et à la date prévus, les CL pourront annuler l’événement, le déplacer totalement ou partiellement, en changer la date ou en raccourcir la durée. 

 

L’acheteur reconnaît par la présente qu’elle ne pourra prétendre, dans ces cas, au paiement d’aucun remboursement, dédommagement ou frais dans ces circonstances.

 

12.2. Si les CL décident de ne pas organiser certains événements pour quelque raison que ce soit, mais qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, ni de la situation décrite à l’article 12,1 seul le remboursement des paiements déjà effectués sera dû à l’acheteur,, étant entendu que l’acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement (pour d’éventuels dommages ou autres). 

 

Article 13 – Protection des données à caractère personnel 

 

La protection des données à caractère personnel de l’acheteur fait l’objet d’une Politique de Confidentialité distincte disponible sur le Site.

 

Article 14 – Autonomie des dispositions 

 

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres. Le fait pour les CL de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut d’aucune façon être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente 

 

15.1. Le droit belge est seul applicable.

 

15.2. Tout litige né ou à naître de la présente convention, qui ne peut être résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

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